Jean-Daniel Pasche
Lors de sa séance du 15 mars dernier, le Conseil national a adopté le projet Swissness à une très large majorité et a confirmé le taux de valeur suisse minimum de 60% pour les produits industriels. Le projet passe maintenant au Conseil des Etats.
Le 11 novembre 2011, après deux ans de discussion, la Commission juridique du Conseil national avait approuvé le projet de révision de la loi sur les marques et le projet de loi sur la protection des armoiries (projet Swissness). S'agissant des produits industriels, dont les montres, la Commission proposait que 60% au minimum de leur prix de revient doivent être réalisés en Suisse. Toutefois une proposition minoritaire de ladite commission voulait abaisser ce taux à 50%. La FH s'était engagée pour soutenir la position majoritaire, sachant que celle-ci était combattue par l'USAM (Union suisse des arts et métiers), les chambres de commerce cantonales et une minorité d'entreprises horlogères réunies sous l'association IGE Swiss made, sous la houlette de Mondaine.
Le 15 mars dernier, le plénum du Conseil national a donc accepté le projet Swissness par 120 voix contre 37 pour la révision de la loi sur les marques et par 172 voix contre 4 pour la révision de la loi sur les armoiries publiques. Il a en outre statué en faveur du taux de 60% pour les produits industriels par 96 voix contre 84. Cette décision soutient la volonté ferme de la FH d'introduire un taux de valeur suisse minimum comme condition à l'usage du label Swiss made pour les montres. L'ordonnance Swiss made ne fixe actuellement aucun seuil minimum quant à la plus-value suisse exigée. Bénéficiant du soutien de la très grande majorité de ses membres, la FH veut combler cette lacune et empêcher que ne soient désignées «Swiss made» des montres qui n'incorporent qu'une très faible valeur suisse. Le consommateur qui achète une montre estampillée Swiss made s'attend en effet à ce que cette dernière soit fabriquée en Suisse et intègre une forte plus-value d'origine helvétique.
En plus d'assurer sa crédibilité auprès des consommateurs du monde entier, le renforcement du Swiss made horloger permettra de maintenir l'existence d'un tissu industriel de fabricants et de sous-traitants en Suisse et de favoriser le développement des capacités de production dans notre pays, autrement dit de développer durablement l'investissement et les emplois.
Les Conseillers nationaux ne s'y sont pas trompés le 15 mars dernier et ils ont beaucoup parlé d'horlogerie pour illustrer la problématique Swissness et ceci de manière positive. Plusieurs parlementaires ont estimé que l'horlogerie suisse a démontré qu'elle a besoin de ce projet et qu'elle mérite le label Swiss made. Ils ont relevé que la grande majorité des entreprises horlogères suisses soutient le projet; ce sont au demeurant ces entreprises qui créent le plus d'emplois dans notre pays. Ces dernières années, notre branche a augmenté les emplois aussi dans la production suisse, effectuant ainsi sur place toutes les opérations de la chaîne de création de valeur, de la re- cherche à la distribution.
Même l'auteur de la proposition minoritaire pour le 50%, relayé par d'autres députés, a trouvé légitime que l'horlogerie revendique quant à elle un taux supérieur à 50% pour ses montres.
Le dossier passe maintenant au Conseil des Etats et, dans un premier temps, à sa Commission des affaires juridiques. La FH va continuer de s'engager dans ce dossier.
Nous rappelons que, pour la FH, le but ultime consiste à réviser l'ordonnance Swiss made. Celle-ci devra respecter les critères minimaux prévus par Swissness, mais pourra aller au-delà. La FH a préparé un projet dont les dispositions principales concernent la définition de la montre suisse et celle de son mouvement.
Actuellement une montre suisse doit respecter trois critères: être équipée d'un mouvement suisse, avoir été assemblée et contrôlée par le fabricant en Suisse.
En plus de ces trois conditions, le projet FH introduit un critère de valeur et l'exigence selon laquelle la construction technique et le prototypage doivent être effectués en Suisse. Le seuil de valeur minimum, calculé sur les coûts de fabrication - y compris les coûts de recherche et de développement - est fixé à 60% pour les montres électroniques et à 80% pour les montres mécaniques. Sont exclus du coût de fabrication le bracelet, la matière première, les pierres précieuses, ainsi que la pile.
Le mouvement suisse, dans l'ordonnance actuelle, connaît déjà un critère de valeur en plus de l'assemblage et du contrôle final en Suisse, à savoir le taux de 50%. Estimant là aussi qu'il convient de renforcer cette définition, le projet modifie ce critère de valeur. Par conséquent, pour le mouvement, le taux est porté à 60% au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives. Est également prévue l'exigence de la construction technique et du prototypage en Suisse.
Le projet prévoit aussi des dispositions supplémentaires concernant la définition de la pièce constitutive suisse et son assemblage.
La FH avait transmis son projet au Dé- partement fédéral de justice et police en 2007 déjà, mais ce dernier avait répondu qu'il ne statuerait sur cette révision de l'ordonnance qu'une fois le projet Swissness adopté par les Chambres fédérales.
