Le Matin - 20 avril 2010
AFP
La Commission européenne a présenté mardi de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services qui encouragent le commerce en ligne sur internet tout en ménageant les groupes de luxe.
"Les règles adoptées aujourd'hui garantiront que les consommateurs, où qu'ils soient dans l'Union européenne, pourront acheter des biens et services au prix le plus intéressant", s'est félicité le commissaire européen chargé de la Concurrence Joaquin Almunia.
Cependant, a-t-il ajouté, les entreprises qui ne détiennent pas une part de marché supérieure à 30% resteront "essentiellement libres d'organiser leur réseau de vente comme elles l'entendent".
L'une des dispositions du nouveau texte, qui doit entrer en vigueur en juin pour 12 ans, prévoit qu'une marque pourra exiger des sites internet voulant rejoindre son réseau de distributeurs agréés l'ouverture d'un point de vente physique.
"Les fournisseurs peuvent décider de ne vendre qu'aux distributeurs qui ont un ou plusieurs points physiques de présence où les marchandises des fournisseurs peuvent être touchées, senties, essayées, etc...", indique le texte.
Cette disposition était souhaitée et a été saluée par le secteur du luxe, peu enclin à permettre la vente de produits sur internet par des tiers.
"Ce cadre juridique permettra à l'industrie du luxe de continuer à répondre aux attentes des consommateurs, d'encourager le développement de l'économie digitale et de soutenir la croissance de notre industrie qui est fondée sur les valeurs de culture et d'innovation et représente plus de 800.000 emplois en Europe", s'est félicité Pierre Godé, vice-président du groupe LVMH.
Dans une lettre adressée début avril à M. Almunia, les responsables d'Amazon Europe, Price Minister, eBay France, 3 Suisse International, Rue du commerce et Pixmania avaient réclamé la suppression de cette disposition permettant au fabricant d'exiger de ses distributeurs qu'ils aient une boutique ou une salle d'exposition en dur.
Ces sites de marchands en ligne estiment que cette disposition pourrait instaurer une discrimination au profit du commerce classique.
Ils craignent par ailleurs que les fabricants d'articles de consommation courante profitent de la modification de la réglementation européenne pour reprendre la maîtrise de la distribution de leurs produits sur internet.
Les cybermarchands rappellent que la distribution sélective doit rester une exception et ne pas concerner les biens de consommation courante.
La Commission a tenté de les rassurer en soulignant qu'elle serait "particulièrement attentive" à certains "marchés concentrés" auxquels ils pourraient ne pas avoir accès et qu'elle agira si elle constate des "restrictions de concurrence injustifiées".
Les cybermarchands obtiennent également la liberté de "vendre sur internet sans se voir imposer de limite touchant aux quantités et au lieu d'établissement des consommateurs ou de restrictions en matière de prix".
Ces concessions ont été saluées par eBay qui a estimé qu'"en interdisant un grand nombre de restrictions déloyales actuellement subies par les commerçants en ligne, les (nouvelles) règles encouragent le e-commerce et aident les consommateurs à bénéficier des avantages offerts par les distributeurs en ligne, notamment des prix inférieurs et d'un choix plus large".
