Président de la ComCo, Vincent Martenet commente la décision du Swatch Group de ne plus livrer ses concurrents.
L'Agefi - 15 juillet 2011Propos recueillis par François SchallerVincent Martenet, le président de la Commission de la concurrence, commente la décision de Swatch-ETA de ne plus livrer ses concurrents en composants horlogers.
L'Agefi: Que vous inspire le dossier Swatch-ETA?
Vincent Martenet: C'est une situation délicate pour la ComCo. Des intérêts privés sont mêlés aux intérêts liés au fonctionnement du marché, sur lesquels nous intervenons. Une autorité court inévitablement le risque d'être instrumentalisée par les parties opposées.
C'est-à-dire?
Ce n'est pas qu'un risque, c'est déjà une réalité. D'une part, on voit le groupe Swatch s'adresser à nous pour obtenir une sorte de légitimité officielle dans sa décision de ne plus livrer ses concurrents en composants. D'autre part, les clients de Nivarox ou d'ETA s'appuient sur nous en se disant que la ComCo va de toute manière les protéger. Nous devons travailler hors de ces pressions et de ce double risque d'instrumentalisation.
Vous comprenez les réactions des marques clientes, ou des établisseurs comme Sellita, aux mesures provisionnelles récemment publiées?
Oui, mais nous devons être clairs. Il y a un double message dans ces mesures. Le groupe Swatch a annoncé en 2009 qu'il ne voulait plus livrer ses concurrents, et il semble évident qu'un statu quo éternel est une issue peu probable. D'où la décision de lui donner la possibilité de commencer de réduire ses livraisons dès l'an prochain, dans les faibles proportions que nous avons indiquées. C'est le deuxième message: les clients concernés doivent prendre des dispositions sans tarder. Bien que toutes les possibilités restent ouvertes tant que la commission n'a pas statué sur la base de l'enquête menée par son secrétariat, il est envisageable que l'on s'achemine vers une solution comparable à celle des ébauches il y a dix ans. C'est-à-dire un échelonnement. D'ici-là, il ne faut pas que les entreprises se contentent d'attendre.
Quand viendra la décision?
Dans 12 à 18 mois, selon que nous trouvons ou non un accord avec la direction de Swatch. L'affaire est complexe, avec des situations de concurrence assez différentes selon les composants. Combien de temps fautil pour que les célèbres spiraux de Nivarox aient des équivalents sur le marché? Ce n'est pas évident à déterminer, et ce sera un point central de notre analyse.
Comment expliquez-vous que des spin off n'aient pas été créés au fil des ans dans ce domaine, par des techniciens de ETA?
Il y a des clauses de non-concurrence importantes dans les contrats de travail?
Je ne peux pas vous répondre. Cet aspect fait partie des éléments que nous devons examiner. L'enquête inclut la question d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché. Je peux aussi vous dire que le fait qu'une entreprise dominante soit obligée de livrer ses propres concurrents ne serait pas une spécificité suisse. Mais ce n'est pas très sain sur le long terme du point de vue du marché. Il est en principe préférable qu'il y ait des alternatives dans l'approvisionnement.
Peut-on envisager que la ComCo demande à Swatch de se séparer de sa filiale ETA, ou d'une partie, pour que les entreprises qu'elle contrôle puissent livrer tout le monde sans conflits d'intérêt?
Il s'agirait d'une intervention structurelle qui n'est pas possible en droit suisse dans le cadre d'une enquête. C'est réservé aux cas de fusions-acquisitions. Il y a un débat à ce sujet en Allemagne, pour élargir cette possibilité qui a un sens économique évident dans les problématiques de réseaux (électricité, communications, etc.). C'est très controversé.
Ce serait en fait au groupe Swatch de prendre ce genre de décision, au nom de la rationalité économique.
Je ne peux pas me prononcer à ce sujet! Disons que je ne pense pas qu'un groupe comme Swatch aurait intérêt, ni la volonté de le faire. Surtout à une époque et dans un secteur où la tendance est clairement à la verticalisation de la production.
Quel bilan faites-vous de l'expérience des ébauches?
Des entreprises comme Sellita ou Soprod ont joué le jeu en investissant rapidement de manière significative. Il y a aujourd'hui de nouvelles alternatives aux ébauches d'ETA, même si elles restent encore insuffisantes quantitativement.
