Revue FH - 16 octobre 2008 - No 16
En 1995, la Suisse remplaçait l‘impôt sur le chiffre d‘affaires par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis lors, cet impôt est devenu la plus importante source de revenus de la Confédération. Le système devait s‘en trouver simplifié, mais il s‘est vite révélé d‘une grande complexité. En 2005, le Conseil fédéral constatait la nécessité d‘une réforme en profondeur de la TVA. Il a alors demandé au Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre un avant-projet de réforme ayant pour but de simplifier fondamentalement le système, d‘assurer la plus grande sécurité possible pour les assujettis, d‘augmenter la transparence et de recentrer l‘administration sur le service aux assujettis.
Une large consultation sur l‘avant-projet a été lancée en février 2007. La FH a réuni plusieurs experts et s‘est penchée en détails sur les propositions du DFF. Elle s‘est beaucoup investie pour remettre une prise de position horlogère complète aux autorités fédérales. Celle-ci a été bien reçue et ses éléments ont été pris en compte. La FH a notamment mis en exergue un point spécifique à l‘horlogerie, à savoir la possibilité de récupérer l‘impôt préalable payé sur les acquisitions de montres anciennes. En effet, les grandes marques de l‘industrie horlogère suisse s‘appuient aujourd‘hui plus que jamais sur leur immense héritage pour la commercialisation de leurs produits. Pour ce faire, elles doivent évidemment acquérir les témoins de leur histoire (livres, documents et montres anciennes), qui sont utilisés dans plusieurs buts: acquisition de connaissances techniques, inspiration technique et artistique pour de nouvelles collections ou encore communication et production de messages marketing par le biais d‘événements, d‘expositions et d‘illustrations. Ces acquisitions ayant un but commercial, il est apparu logique de pouvoir en récupérer l‘impôt préalable.
Vu l‘importance majeure des questions soulevées dans la prise de position de la FH pour la future loi, mais également dans le cadre de l‘application actuelle de la loi sur la TVA, l‘Administration fédérale des contributions a rédigé une réponse circonstanciée. Cette dernière constitue une bonne nouvelle pour les entreprises horlogères. Elle précise en effet que, selon la loi, les biens qui ouvrent le droit à la déduction de l‘impôt préalable doivent être affectés, de manière directe ou indirecte, à des opérations imposables, c‘est-à-dire qui servent un but commercial.
Les affectations consignées dans la prise de position de la FH donnent donc en principe droit à la déduction de l‘impôt préalable. Une distinction doit cependant être faite s‘agissant des musées détenus par les marques horlogères dans lesquels sont exposés documents, archives et montres anciennes. Si ceux-ci sont utilisés uniquement en tant qu‘outil promotionnel accessible aux seuls clients de la marque, l‘impôt préalable grevant les biens exposés peut également être déduit dans sa totalité. En revanche, s‘ils sont ouverts au public, permettant à tout un chacun d‘admirer leurs collections, le droit à la déduction de l‘impôt préalable ne peut pas être accordé.
Le cadre est ainsi posé et s‘avère clair. Il n‘est pas nécessaire d‘attendre la réforme de la loi pour bénéficier de la déduction de l‘impôt préalable sur l‘achat de montres anciennes dans un but commercial. Dans sa réponse, l‘Administration fédérale des contributions précise que les entreprises horlogères qui n‘auraient pas fait valoir leur droit à la déduction de l‘impôt selon ce qui a été dit ci-avant peuvent prendre contact avec sa Division Droit. L‘auteur de ces lignes se tient également à la disposition des membres FH pour toute question liée à la révision de la loi sur la TVA.
PHILIPPE PEGORANO
